Le notaire est un juriste dont la fonction consiste à garantir l’authenticité des documents juridiques tels que l’acte de vente. C’est un acteur incontournable dans la procédure d’achat d’un bien immobilier compte tenu de son expertise. En dehors de sa fonction d’authentification, il est également en charge de la publication de l’acte de vente et il est en mesure de conseiller ses clients. Mais le recours à ce professionnel est-il réellement obligatoire ? Réponses.
Le recours au notaire n’est pas obligatoire dans le cadre d’un achat immobilier
Selon l’article 1582 du Code civil, tout contrat de vente dans le cadre duquel le cédant s’engage à livrer une chose et l’acheteur s’engage à en payer le prix peut être rédigé par acte authentique ou sous seing privé. L’achat immobilier étant une vente comme une autre peut donc se faire sous seing privé ou devant le notaire par un acte authentique. L’important dans ce type de transaction est qu’un contrat soit rédigé. Sur le plan légal, il est donc possible de se passer d’un notaire lors d’un achat immobilier. Cela permettra notamment de faire des économies sur les frais de notaire, une dépense représentant parfois jusqu’à 3% de la valeur du bien acheté lorsqu’il s’agit d’un bien neuf et jusqu’à 8% du prix d’achat lorsqu’il s’agit d’un bien ancien. Pour beaucoup d’acheteurs, il est véritablement tentant de réaliser une telle économie, cependant, le recours à un notaire n’est pas une si mauvaise idée.
Le recours au notaire pour rendre la vente opposable à tous
Aucune disposition légale n’interdit l’acheteur de se passer d’un notaire lors de la vente. Un acte sous seing privé suffit à conclure la transaction immobilière, cependant, il s’agit d’une solution de facilité susceptible d’avoir de graves répercussions. Effectivement, dans le droit français, un acte de vente sous seing privé n’a de portée qu’entre ceux qui l’ont conclu, c’est-à-dire le vendeur et l’acheteur, ainsi qu’à l’égard des héritiers et des ayants cause. Ainsi, l’acte de vente sous seing privé d’un bien immobilier n’est opposable qu’à un cercle restreint de personnes. Cependant, lorsqu’un acte de vente est authentique, c’est-à-dire, authentifié par un notaire, il est opposable aux parties, aux ayants cause, mais également aux tiers puisque le notaire procède à la publication de la vente auprès du service public foncière. En rendant l’acte opposable à tous, le notaire apporte une certaine protection des droits de l’acheteur. Il certifie toutes les informations contenues dans l’acte devant la justice et donne à l’acheteur les moyens de se protéger en cas de litige. Dans la pratique, il est donc indispensable de faire appel à un notaire lors de l’achat immobilier compte tenu des enjeux et des montants élevés qu’on constate dans ce type d’opération. À noter que le notaire a le monopole de la publication des actes de vente. La loi a confié cette tâche au seul officier public qui est le notaire.
Notaire : un allié durant le processus d’achat immobilier
En dehors de l’authentification et de la publication de l’acte de vente immobilier, le notaire peut aussi intervenir dans différentes étapes de l’achat. Il va notamment régulariser la situation fiscale de l’acheteur en récoltant les frais de notaire qui ne représentent pas que sa rémunération. Effectivement, les frais de notaire sont aussi composés des débours avancés par le professionnel aux différents intervenants et des droits d’enregistrement qui constituent les impôts prélevés par l’État sur l’achat du bien. D’autre part, le notaire peut aussi intervenir dans la rédaction et la signature du compromis de vente. Ce document est un préaccord signé entre les parties fixant les principales caractéristiques de la vente, comme la date limite ou le prix du bien. S’agissant d’un acte juridique, le compromis de vente requiert des mentions obligatoires dont l’absence est susceptible de rendre le document nul. La signature du compromis de vente devant le notaire n’est pas légalement obligatoire, mais elle est utile.
Faire appel à un notaire pour profiter de ses conseils
L’activité des notaires tourne actuellement à 70% autour des transactions immobilières, ce qui en fait des experts dans le domaine. Maitrisant les subtilités parfois très techniques du domaine de l’immobilier, le notaire peut faire office de conseil et accompagner son client à chaque étape de son projet. Il faut noter qu’en tant qu’officier public, le notaire a un devoir d’informations envers ceux qui font appel à lui. Il est donc tenu de fournir à ses clients tous les conseils dont ils auront besoin pour conclure une bonne affaire. Toutefois, le service du juriste engendre des frais supplémentaires. Le notaire est libre de fixer ses honoraires en fonction du type de bien en cause et de la difficulté de la tâche. Il existe néanmoins des astuces permettant de réduire ces frais pour alléger le budget. La technique consiste à prendre directement en charge les frais d’agence, déduire le prix du mobilier du prix d’acquisition du bien ou tout simplement de négocier un tarif plus avantageux auprès du notaire.
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