Créé à partir de la Loi PACTE, le Plan Épargne Retraite Individuel – PERin succède aux contrats Madelin et au PERP. Il correspond à un contrat d’épargne retraite conçu pour assurer au titulaire un complément de revenus une fois à la retraite.
Définition du PERin
Le PERin est un contrat souscrit à long terme. Il ne sera débloqué qu’à la retraite, sauf dans des circonstances particulières. Ce plan d’épargne retraite est un produit d’épargne individuel et facultatif. Accessible à tous, sans tenir compte de l’âge ou de la situation professionnelle du souscripteur. Son but est de constituer un complément de retraite supplémentaire pour ce dernier. Le PERin s’apparente à une assurance collective, établie sur la même structure qu’un contrat d’assurance-vie et un compte-titre. Sa souscription est possible auprès d’une compagnie d’assurance, d’une banque, d’un gestionnaire d’actifs ou d’un établissement de prévoyance. Il est important de noter que le PERin prévoit des garanties complémentaires de type prévoyance. C’est le cas lorsqu’il repose sur une mutuelle de groupe. Ces garanties complémentaires concernent l’invalidité, la perte d’autonomie, la perte d’emploi et le décès.
Comment alimenter le PERin ?
Le PERin accueille des versements volontaires du souscripteur. Il accueille aussi les transferts issus d’anciens contrats d’épargne retraite. Il s’agit de sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement ou de versements des entreprises. Cela concerne les droits inscrits au CET. À défaut, les versements seront constitués des sommes provenant des jours de repos non pris. Il se peut aussi que les sommes proviennent des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur. Cette dernière option concerne exclusivement les PER d’entreprise auxquels les salariés sont affiliés à titre obligatoire. Pour déterminer avec précision le montant des versements, le souscripteur peut s’aider d’un simulateur de PERin. Le Plan d’Épargne Retraite Individuel est constitué de 3 compartiments étanches. Les sommes provenant du compartiment individuel d’un PER d’entreprise ne pourront être réunies que dans le compartiment individuel d’un PERin et d’un PER d’entreprise. Seul le compartiment individuel sera alimenté. Les autres compartiments, appelés « passifs », n’accueillent que les versements issus d’anciens dispositifs ou d’un autre PER.
Le transfert des anciens produits d’épargne retraite et des produits d’investissements financiers
La création du PERin prévoit la possibilité de transférer les primes versées sur les anciens contrats d’épargne retraite sur le PERin. La totalité des fonds composant ces contrats préexistants peut être réunie sur le PERin, dans la catégorie à laquelle il se rapporte. Les contrats compris dans cette possibilité de transfert sont : PERP, Madelin, Prefon, Corem et CRH. Les fonds versés sur les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation sont également transférables au sein de PERin. Pour ce faire, plusieurs conditions doivent être réunies. Le contrat d’assurance-vie ou de capitalisation doit d’abord avoir plus de 8 ans. Ensuite, le transfert doit être effectué plus de 5 ans avant le départ à la retraite. Les fonds doivent être réinvestis au sein du PERin avant le 31 décembre de l’année du rachat et avant la date du 1er janvier 2023. Une fois ces conditions réunies, le rachat partiel ou total du contrat permettra l’accès à un abattement légal de 4 600 €, sans oublier l’abattement supplémentaire du même montant pour le calcul de l’impôt dû.
Comment souscrire au PERin ?
La souscription à un PERin d’assurance se fait à partir de deux options. Le signataire peut passer par l’intermédiaire d’une société spécialisée. Il s’agit d’une association souscriptrice de mutuelle de groupe sur la vie. Il peut passer aussi par l’intermédiaire d’un fonds de retraite professionnel supplémentaire. Dans certains cas, le PERin est commercialisé par un mandataire tel que la banque ou le conseiller financier. Si le souscripteur cherche à souscrire à un PERin d’investissement, il doit s’adresser à un prestataire agréé. Grâce à ce dernier, le titulaire du contrat devient éligible pour la pratique d’une activité de conseil en investissement. Ce type de prestataire peut s’agir d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou encore d’un conseiller en investissement financier.
La fiscalité des versements
Lorsqu’un individu épargne sur un PERin, le montant de ses versements est déductible de son revenu imposable. Le tout dans la limite d’un plafond fixé en amont. L’économie d’impôts dépendra de la situation fiscale et du taux marginal d’imposition du souscripteur. Il peut choisir de ne pas profiter de cette déduction fiscale. Dans ce cas, la fiscalité à la sortie sera allégée et différente sur les sommes sorties en capital ou transformées en rente. À sa retraite, le titulaire du contrat récupère son épargne sous forme de capital, ou de rente. Le décès de ce dernier avant le départ à la retraite entraîne la clôture du PERin et le transfert de l’épargne retraite vers les héritiers et les bénéficiaires. Il est toujours préférable de se faire accompagner par un conseiller tout au long de la gestion du PERin afin d’éviter les éventuelles erreurs.
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